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AIDE AUX VOYAGES AERIENS

Le bénéfice des aides aériennes à la continuité térritoriale est soumis à des conditions dont trois sont communes :

• La condition de résidence : le demandeur déclare que sa résidence habituelle est la Martinique et le prouve par son avis d'imposition.
• La condition de ressources : le demandeur doit justifier d'un quotient familial (QF) inférieur ou égal à 11 720 €

- Si le QF est inférieur ou égal à 6000 €, l'aide prévue est de 350 € (aide majorée) dont 270 € de l'Etat, 80 € de la Région.

- Si le QF est compris entre 6000 € et 11 720 €, l'aide prévue est de 210 € (aide simple), dont 170 € de l'Etat, 40 € de la Région.

• La condition de non cumul : les aides à la continuité territoriale ne sont pas versées plus d'une fois par année civile à la même personne.

L'aide plafonnée à 350 € par personne ne peut pas dépasser les frais engagés par le bénéficiaire.

Les déplacements aidés sont effectués par le mode aérien en classe économique et sur une liaison entre La Martinique et la Métropole avec la possibilité d'une escale maximum de moins de 24 heures pleines. L'aide est versée sous forme de Bon de Continuité territoriale d'une valeur faciale de 350 € pour l'aide majorée et de 210 € pour l'aide simple. Le Bon a une durée de validité de 2 mois à partir de sa date d'émission.

Les liaisons concernées par le dispositif sont celles qui sont assurées par un service régulier entre La Martinique et La Métropole.

Article 1 : La présente convention a pour objet de définir, au regard des parties signataires, les conditions et modalités de mise en oeuvre de l'Aide à la Continuité Territoriale entre la Martinique et la Métropole sur la base de la loi du 27 mai 2009, décrets, arrêtés et ordonnance.

Article 2 : Sont éligibles les personnes dont les critères de résidence, de ressources sont validés par LADOM Martinique sur la base de la participation à la prise en charge d'un titre de transport aérien en classe exclusivement économique et sur des liaisons aériennes régulières. 

Article 3 : Les usagers se présenteront munis de leur Bon de Continuité Territoriale : une information exhaustive leur aura été donnée sur les partenaires et sur le mode d'emploi du Bon de Continuité territoriale.

Pièces à annexer obligatoirement au dossier de demande :

- Carte nationale d'identité ou Passeport en cours de validité

- Livret de famille

- Avis d'imposition ou non-imposition

- Justificatif de domicile

- Attestation de non sollicitation d'un autre dispositif d'aide au voyage.

Délégation Régionale de LADOM Martinique : 3, rue Victor Hugo - 97200 Fort de France - Tel : 0596 71 67 83 - Fax : 0596 0596 60 49 47 -  Email : martinique.ct@ladom.fr